J.O. Numéro 302 du 30 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21028

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Décret du 22 décembre 2000 portant transfert d'office dans le domaine public communal de voies privées situées sur le territoire de la commune de Longwy (Meurthe-et-Moselle)

NOR : INTB0000347D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 318-3, R. 318-10, R. 318-11 et R. 318-12 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Longwy du 28 janvier 1993 sollicitant la mise à l'enquête en vue du classement d'office des rues Schmitt, Jeanson et Cités-Lafontaine dans le domaine public communal ;
Vu la délibération du conseil municipal de Longwy en date du 3 mars 1997 approuvant le dossier préparé en vue de ce classement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 1997 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique en vue du transfert d'office dans le domaine public communal des voies privées ouvertes à la circulation publique dénommées rues Jeanson, Schmitt et Cités-Lafontaine ;
Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé du 26 mai au 25 juin 1997, ensemble l'avis favorable du commissaire enquêteur ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Les voies privées dénommées rue Schmitt, rue Jeanson et rue Cités-Lafontaine, ainsi que la voie secondaire de dégagement, annexe de cette dernière, situées sur le territoire de la commune de Longwy, sont transférées dans le domaine public de la commune et classées dans la catégorie des voies communales.

Art. 2. - Les limites des voies transférées par l'article 1er ci-dessus figurent aux plans annexés au présent décret (1).

Art. 3. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant


(1) Les plans peuvent être consultés à la mairie de Longwy.